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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 65 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX, CHASSEING, FOLLIOT, GRAND, HOUPERT et Alain MARC et Mmes NOËL et VERMEILLET ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
Objet
Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares.
En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueillir une nouvelle exploitation agricole. En ce sens, il risque de priver la commune rurale de son attractivité et de toute marge de manœuvre.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de remplacer par 2 hectares la surface minimale de développement communal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.