AMENDEMENT

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.