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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 9 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Étienne BLANC, Mme THOMAS, M. TABAROT, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et DUMAS, M. LONGUET, Mmes MULLER-BRONN, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE et MM. BOUCHET et RAPIN ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le SRADDET. La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou EPCI compétent en matière d’urbanisme, entrainant une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à la hausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avec l’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi, apparaît-il souhaitable de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.