Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021. 

Le décompte foncier de la loi climat résilience a débuté le 22 aout 2021, un volume de foncier a été consommé depuis cette date partout en France. Il viendra en déduction de ce qui pourra être inscrit dans les stratégies territoriales des SCoT de 2026 et dans les PLU/PLUi, cartes communales en 2027.

Il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 aout 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi climat résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031. Il est proposé de compter sur la période 2011-2021 la consommation foncière des projets dont les permis d’aménager et les permis de construire déposés avant le 22 aout 2021. La base de données SITADEL faisant foi pour la date de dépôt des autorisations d’urbanisme, dans ce cadre.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »

La loi 2000-614 du 15 juillet 2000 impose aux communes et à leurs établissements publics la construction, mise à disposition et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage.

Chaque construction de ce type constitue de l’artificialisation qui sera décomptée des quotas de droits à construire des collectivités locales dans le cadre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi 2021-1104 du 22 août 2021.

L’obligation étant imposée par l’État à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, il ne parait donc pas justifié d’imputer ces équipements sur les comptes fonciers des communes et de leurs établissements publics.

L’objet du présent amendement est de permettre de décomptabiliser ces travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des communes et de les intégrer dans un compte foncier national.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;

En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel.

1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exemple, principal risque majeur national.

7 000 communes sont-elles concernées par les mouvements de terrains, dont 1/3 d’entre elles par un niveau de gravité fort.

En montagne, les avalanches sont parmi les phénomènes les plus courants. La catastrophe de février 1999 à Montroc en Haute-Savoie montre toute la réalité de ce risque en France.

L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature.

À ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou d’exécuter les travaux visant à protéger les populations des risques naturels et majeurs comme la construction de paravalanches, murs de soutènement, digues etc.

Ces travaux nécessaires constituent aujourd’hui, en l’absence d’indication contraire dans la loi 2021-1104 du 22 août 2023 dite Climat et Résilience, à des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes malgré leur intérêt général.

Aussi, cet amendement a pour objet, d’intégrer dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, toutes les équipements relevant de travaux en lien avec la protection des populations des risques majeurs et naturels.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »

Les communes et collectivités territoriales de demain devront accentuer leurs efforts en matière de développement d’infrastructures destinées à accueil des modes de transport doux.

Les mobilités douces sont en effet au cœur d’un projet global de revitalisation de notre territoire dans un contexte environnemental fort.

Ces travaux nécessaires vont résolument dans le sens de la lutte contre le dérèglement climatique et accentue notre résilience face à ses effets.

L’artificialisation des sols pour mettre en place une piste cyclable par exemple n’a pas la même portée que la construction d’une route pour véhicules à moteurs, aussi cet amendement propose d’appliquer un taux de minoration de 50 % à toute artificialisation des dols ou consommation d’Enaf résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables

Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN.

La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces naturels.

De nombreux exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer un rôle uniquement consultatif.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

la Proposition de loi : Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ,vise à adapter les dispositions votées dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ,dite loi climat résilience.

L’application des articles dont il est demandé la suppression, conduit à geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.

il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.

Il est dès lors préférable d’abroger ces dispositifs incohérents et dangereux pour prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Le sujet mérite d’être complètement revu, d’autant que l’aspect fiscal des changements imposés n’a jamais été abordé.

Plutôt que de rustiner la loi, le présent amendement propose d’en abroger des articles malfaisants pour les territoires ruraux, articles dont la nocivité avait complètement échappé au législateur et aux auteurs de l’étude d’impact du 10 février 2021

I. – Alinéa 3

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

II. – Alinéas 4 et 14

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

, si l’organe délibérant le décide,

III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, si le conseil régional le décide,

 Cet article vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour se faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).

Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, le présent amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.

Alinéas 17 à 22

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« C. - La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard :

« 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ;

« 2° Des données relatives à l'artificialisation constatée sur les périmètres des schémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;

« 3° D’une analyse de la contribution de cette dynamique d'évolution de l'artificialisation à l'atteinte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du 1° du même IV ;

« 4° Des propositions d'évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

La mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols a d’ores et déjà donné lieu à de nombreux temps d’échanges entre les régions et les élus du bloc local en particulier.

La présente proposition de loi entend renforcer ce dialogue.

Tout en comprenant le besoin d’accroître la concertation des maires – ruraux notamment – avec la région, il convient que la création d’une instance de discussion – en l’occurrence une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, comme le propose le présent texte – ne conduise pas à une forme de renversement dans la hiérarchie des normes. Autrement dit, le SRADDET doit rester, comme l’a prévu la loi « climat et résilience », le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer in fine les divergences et les concurrences territoriales éventuelles.

Or, les importantes prérogatives dévolues à cette future instance en l’état de la rédaction de l’article 3 pourraient avoir pour effet de nuire à l’efficacité des SRADDET en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Aussi pour endiguer ce risque, le présent amendement propose de limiter les missions attribuées à l’instance susmentionnée à celles confiées aux conférences régionales de schémas de cohérence territoriale (SCoT), instituées par la loi « climat et résilience ».

Dans cette perspective, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols serait chargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard :

-  des données relatives aux objectifs fixés par les SCoT ;

-  des données relatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres des SCoT et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;

-  d’une analyse de la contribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisation à l’atteinte des objectifs fixés par le SRADDET ;

-  des propositions d’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le SRADDET. La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou EPCI compétent en matière d’urbanisme, entrainant une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à la hausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avec l’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi, apparaît-il souhaitable de supprimer cet article.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°  du  visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ou d’un avis favorable donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :

En cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l’incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

La loi doit prendre en compte le sens des responsabilités des élus locaux et la spécificité des territoires en autorisant les accords locaux. À défaut d’un accord local, la composition proposée par la présente loi s’impose.

Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans la volonté de donner sa pleine effectivité aux principes territoriaux défendus par le Sénat et sa conviction de confirmer la primauté des libertés locales.

Si aucun accord n’est trouvé, la composition « type » proposée par le législateur s’appliquera.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Le présent amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation.

En effet, dans le contexte d’urgence climatique actuel, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette à horizon 2050.

C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvelables et de récupération à partir des déchets non recyclables, qui permettent de substituer des ressources fossiles par des ressources durables et locales.

À titre d’illustration, l’ADEME estimait en 2017 que le recyclage des déchets a permis d’économiser près de 20 millions de tonnes équivalent CO2, soit environ 5% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la « Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables » et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de pouvoir les « valoriser » dans l’application du « zéro artificialisation nette ».

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;

La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

Qualifier « d’artificialisation » une piste de ski au même titre qu’un parking apparait dès lors non approprié. La plus grande partie de l’année, les pistes de ski sont des réservoirs de biodiversité et permettent à de nombreuses espèces endémiques de proliférer. Plus de la moitié d’entre elles sont également pâturées en été.

En outre, conformément aux Code de l’urbanisme et de l’environnement, la création de piste de ski répond à des exigences réglementaires bien définies : étude d’impact environnementale, Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste, remise en état, etc...

De ce fait, les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques sont durablement maintenues. Les exploitants de domaines skiables se sont par exemple engagés à n’utiliser que des semences endémiques lorsqu’ils végétalisent des pistes de ski, via seize éco-engagements couvrant les enjeux climatiques.

Cet amendement vise donc à exclure les sols utilisés l’hiver comme pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VII. – Par dérogation au III du présent article, les communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ne sont pas comprises dans le champ des objectifs de la première tranche de dix années mentionnée au 1° du même III.

« VIII. – Pour l’application du VII du présent article, dans les régions qui comprennent des communes mentionnées au même VII, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes au sens du 3° du III du présent article résulte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans chacune des communes de la région, soustraction faite de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans les communes mentionnées au même VII. »

Cette disposition organise le report de l’échéance de la loi Climat pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, elle exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus conséquent sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, elle modifie, dans le SRADDET de ces régions, le décompte de la consommation des ENAF observée sur les dix dernières années, base du calcul de la réduction de l’artificialisation exigée, afin d’en exclure la consommation observée dans les communes de montagne.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »

Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;

Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès lors que les modalités de ces installation permettent qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité des pistes a été démontrée.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ;

« ...° Des dynamiques démographiques au regard de la population forfaitaire prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »

Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique et les dynamiques démographiques en tenant compte du poids des résidences secondaires.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. »

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s’inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine. La CDPENAF a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Agroalimentaire et la Forêt du 13 octobre 2014. Elle est composée des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.

Il semble nécessaire que ces commissions soient composées majoritairement d’élus locaux. Ces derniers sont garants de l’intérêt général, ont une vision de leur territoire et doivent protéger le développement de leur territoire. Or, actuellement les élus locaux ne sont que peu associés à ces commissions.

Ainsi, le présent amendement vise donc à ce que la CDPENAF soit majoritairement composée d’élus locaux.

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ;

b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;

c) Après les mots : « dès lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;

Le niveau de l’artificialisation de la surface occupée par les installations solaires d’électricité est très faible, par conséquent, il ne serait pas justifié de classer intégralement cette surface dans une catégorie artificialisante.

Comme le soulignait le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 » (cf chapitre 12) au sujet des installations photovoltaïques : « même en cas d’installation dans les espaces naturels, l’artificialisation des sols reste dans le cas général faible : les panneaux photovoltaïques sont plantés dans le sol à l’aide de pieux et ne sont pas équipés de fondations tandis que l’espace situé sous les panneaux reste à l’état naturel (sauf cas particulier) et laisse plus de liberté à l’usage du sol. Finalement les surfaces strictement artificialisées se limitent donc aux pieux, aux pistes, à l’espace du poste électrique et des éventuelles citernes (pour le risque incendie et le nettoyage des panneaux) ».

Les projets d’installation solaires photovoltaïques ne devraient pas être placés en situation de concurrence avec les projets d’urbanisation des collectivités. Les objectifs nationaux et locaux de lutte contre l’artificialisation des soldes doivent être conciliés avec l’objectif d’intérêt public majeur et de sécurité publique qui constitue le développement des énergies renouvelables.

La Loi climat et résilience fixe déjà une dérogation permettant de ne pas comptabiliser les installations solaires photovoltaïques dans la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers. Cependant, cette dérogation ne concerne qu’une phase de 10 ans, soit 2021-2031, qui ne correspond pas à la durée de vie des projets. Les développeurs rencontrent d’ores et déjà des blocages de la part des collectivités qui ne veulent pas s’engager à autoriser des projets qui pourraient venir grever l’atteinte de leurs objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Compte-tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, il est proposé de considérer les surfaces occupées par une installation de production d’énergie photovoltaïque comme non artificialisées en conservant les conditions de la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, à savoir qu’elle ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, conserver le potentiel agronomique du sol et rester compatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée le cas échéant.

Le présent amendement vise donc à exempter les projets agrivoltaïques de la comptabilisation de l’artificialisation des sols.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;

La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

Qualifier « d’artificialisation » une piste de ski au même titre qu’un parking apparait dès lors non approprié. La plus grande partie de l’année, les pistes de ski sont des réservoirs de biodiversité et permettent à de nombreuses espèces endémiques de proliférer. Plus de la moitié d’entre elles sont également pâturées en été.

En outre, conformément aux Code de l’urbanisme et de l’environnement, la création de piste de ski répond à des exigences réglementaires bien définies : étude d’impact environnementale, Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste, remise en état, etc...

De ce fait, les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques sont durablement maintenues. Les exploitants de domaines skiables se sont par exemple engagés à n’utiliser que des semences endémiques lorsqu’ils végétalisent des pistes de ski, via seize éco-engagements couvrant les enjeux climatiques.

Cet amendement vise donc à exclure les sols utilisés l’hiver comme pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l’article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme non artificialisée ;

La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.

Qualifier « d’artificialisation » une piste de ski au même titre qu’un parking apparait dès lors non approprié. La plus grande partie de l’année, les pistes de ski sont des réservoirs de biodiversité et permettent à de nombreuses espèces endémiques de proliférer. Plus de la moitié d’entre elles sont également pâturées en été.

En outre, conformément aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, la création de piste de ski répond à des exigences réglementaires bien définies : étude d’impact environnemental, demande d’autorisation d’aménagement de piste, remise en état, etc.

De ce fait, les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques sont durablement maintenues. Les exploitants de domaines skiables se sont par exemple engagés à n’utiliser que des semences endémiques lorsqu’ils végétalisent des pistes de ski, via seize éco-engagements couvrant les enjeux climatiques.

Cet amendement vise donc à exclure les sols utilisés l’hiver comme pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l’article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme non artificialisée ;

La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une piste de ski au même titre qu’un parking apparait dès lors non approprié. La plus grande partie de l’année, les pistes de ski sont des réservoirs de biodiversité et permettent à de nombreuses espèces endémiques de proliférer. Plus de la moitié d’entre elles sont également pâturées en été. En outre, conformément aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, la création de piste de ski répond à des exigences réglementaires bien définies : étude d’impact environnemental, demande d’autorisation d’aménagement de piste, remise en état, etc.
De ce fait, les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques sont durablement maintenues. Cet amendement vise donc à exclure les sols utilisés l’hiver comme pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées.

Alinéa 9

Après le mot :

nationaux

insérer le mot :

, internationaux

L'article 4 vise à "préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société". L'objectif est de comptabiliser séparément, au sein d'une « enveloppe nationale », ces grands projets d'envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la région qui l'accueille.

Toutefois, certains projets internationaux, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de coopérations scientifiques, doivent aussi être inclus dans cette enveloppe nationale. Cela concerne, par exemple, le projet ITER dans les Bouches-du-Rhône, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes ou toute emprise relevant d'organisations internationales.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire française.

En effet :

- d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs (qui reprendraient une exploitation à la suite d’un départ en retraite par exemple) et/ou d’autoriser la modernisation des exploitations alors même que les entreprises agricoles, socles de l’économie des territoires ruraux, qui ne sont pas délocalisables, doivent répondre aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, à la nécessité d’adapter les exploitations aux enjeux climatiques, à la préservation et la valorisation de leur production, à sa diversification, aux enjeux de souveraineté alimentaire… Ce qui nécessite parfois l’agrandissement de bâtiments existants ou de nouvelles constructions.

- d’autre part les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation ou celle d’un bâtiment agricole.

Enfin il est rappelé que  les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l'entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans le sens où ce type de constructions et d’installations est autorisé, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du Règlement nation d’urbanisme (RNU), d’une Carte communale ou d’un Plan local d’urbanisme.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.

Dans le contexte d’objectifs de réduction d’artificialisation des sols, cet amendement vise à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droits à construire par les documents d’urbanisme.

A fortiori lorsqu’il s’agit d’établir la surface minimale de développement communal, créée par le présent article.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ;

Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses...) soient considérées comme non artificialisé.

Par ailleurs, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanismes (PLU). Notamment les « trames vertes et bleues ».

Ce sont des zones inconstructibles mais qui peuvent pourtant être identifiées dans un zonage à urbaniser (AU) ou une zone urbaine (U).

Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, le présent amendement vise à prévoir explicitement que ces espaces sont considérés comme non artificialisés.

Dès lors, ils ne doivent être retenus dans l’assiette déterminant les futurs droits à construire.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ;

Après l'alinéa 11

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale, critères prévus à l’article 4.

Dès lors, il est important que ces acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Cet amendement propose donc que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Le présent amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation.

En effet, dans le contexte d’urgence climatique actuel, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette à horizon 2050.

C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets ainsi que des activités de production d’énergies renouvelables et de récupération à partir des déchets non recyclables, dont ceux menées par les collectivités locales dans le cadre du service public de la gestion des déchets, qui permettent de substituer des ressources fossiles par des ressources durables et locales.

En 2017, selon l’ADEME, le recyclage des déchets a permis d’économiser près de 20 millions de tonnes équivalent CO2, soit environ 5% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la « Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables » et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de pouvoir les « valoriser » dans l’application du « zéro artificialisation nette ».

Tel est l’objet du présent amendement.

La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Dès lors, celle-ci pourra faire l’objet d’une multitude d’appréciations qui n’offre pas une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.

Il est souhaitable que la nature de ces projets soit précisée par un décret.

Après l’alinéa 11

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.

Dès lors, il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Pour cela, il est souhaitable que ces conférences soient ouvertes à six représentants des chambres consulaires régionales.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 192 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le présent article est applicable au plus tôt au 1^er janvier 2030 » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2031 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tôt au 1^er janvier 2031 » ;

- au septième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2031 » ;

- au dixième alinéa, les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2035 » ;

- aux onzième et treizième alinéas, les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2036 » ;

- au seizième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2036 » et les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacé par les mots : « au 1^er janvier 2036 » ;

c) À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa du V et à la première phrase du VI, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».

La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "Climat et résilience".

Principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les articles 192 et 194 de cette loi mettent oeuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction. il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.

Il est dès lors préférable de reporter dans le temps la mise en oeuvre de ces dispositifs incohérents et dangereux afin de prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Le présent amendement vise donc à renvoyer à l'horizon 2031, et non 2022, le début de la séquence de modification des documents d'urbanisme afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'organiser afin à ces dispositifs injustes et profondément inéquitables.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente proposition de loi vise à corriger les malfaçons de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience ».

Contenant les principales dispositions de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le chapitre III du titre V de cette loi met en œuvre les outils pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont cependant comme conséquence directe de geler la construction en milieu rural.

Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.

il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.

En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.

Ce voyage en absurdie confine au génie.

Conscients des difficultés d’application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qu’il convient de saluer.

Cet amendement propose à ce titre de suspendre l’application des dispositions relatives au ZAN prévues dans la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Les territoires sont particulièrement entravés par un texte donc des assouplissements devraient intervenir au plan législatif et réglementaire.

L’application de la loi dans le temps va poser des problèmes d’interprétation , il est donc préférable de suspendre les effets malfaisants d’une loi ruralicide que le présent texte tente d’améliorer.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Il est prévu de mettre en place une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques. C’est le cas, par exemple, d’Airbus à Toulouse. Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Alinéa 5

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

, ou d’intérêt écologique

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Cet amendement vise à inclure les projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne dans la liste des équipements non comptabilisés, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – Après le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans les six mois suivant l’adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal.

« L’autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d’urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l’urbanisme.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La proposition d’une garantie rurale laissant la possibilité à toutes les communes d’artificialiser au moins 1ha, nous parait contreproductive au regard de l’esprit de la loi. Selon le portail de l’artificialisation, les territoires ont consommé 243 136 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif de loi, consommer l’équivalent de la moitié dans les 10 ans à venir.

La garantie rurale sur la base d’1ha par commune, représenterait l’équivalent de 29% de cette enveloppe. Cela réduit d’autant les possibilités des territoires en tension, accueillant une population nombreuse ainsi que des activités économiques et ne permettra pas d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience. C’est aux SCoT et aux PLUi de réaliser la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités qui n’avaient pas consommé d’espaces NAF dans les 10 dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.

Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, il est proposé de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière » qui aura pour but de conserver à l’échelle intercommunale quelques hectares « non territorialisés » pour anticiper les projets qui ne sont pas connus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et qu’aucune solution en renouvellement urbain n’est possible.

A titre d’exemple, une intercommunalité qui dispose d’une enveloppe de 100 hectares à consommer dans les espaces NAF, pourra décider de créer une réserve de 3 hectares pour les projets non identifiés à ce jour.

Cet amendement propose donc de substituer à la garantie rurale la mise en place d'une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », en tenant compte, dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des besoins des zones rurales.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir une part réservée au développement territorial qui s’ajouterait à l’enveloppe réservée dans le cadre de la garantie rurale entraverait l’atteinte collective des objectifs de réduction de l’artificialisation.

En effet, ces deux mesures combinées aboutissent à une forme de « pré-fléchage » de l’enveloppe globale disponible de consommation du foncier ou d’artificialisation, qui réduirait de manière significative les possibilités de développement de l’ensemble des territoires, notamment en matière de construction de logements et d’accueil d’activités économiques.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.

Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.

En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.

À l’heure où la présente proposition de loi entend lever les interrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire à celle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté en Conseil des Ministres.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan local d’urbanisme, s’il est justifié que les travaux projetés auraient un impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et que cet impact serait de nature à compromettre la capacité des communes à respecter les objectifs chiffrés de diminution de l’artificialisation des sols.

Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement, notamment du fait de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.

En outre, ce droit général de refus des permis n’apparaît pas nécessaire au regard de l’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce droit général de refus des permis.

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme fait état pour son périmètre d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031, en l’attente de l’intégration au sein du document d’urbanisme des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols précités ;

II. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l’objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.

III. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

Afin d’éviter une ruée vers le foncier, l'article 12 de la présente proposition de loi vise notamment à mettre à disposition des élus communaux et intercommunaux, « en anticipation de la mise en œuvre du ZAN », un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.

Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.

Pour éviter que ce nouvel outil ne puisse être détourné par certains élus qui refuseraient indûment des projets pourtant de nature à répondre aux besoins en logements sur leur territoire, il apparait nécessaire d’encadrer strictement l’utilisation de ce nouveau sursis à statuer dédié au ZAN.

En l’état du texte, ce sursis à statuer pourrait être mis en œuvre alors même que la révision ou la modification nécessaire à la prise en compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols n’a pas été engagée et que le caractère significatif au regard du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu n’est pas défini.

Il est donc nécessaire d’introduire, préalablement à une éventuelle décision de sursis à statuer, l’obligation que soit engagée la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale. Toutefois, cette condition peut être écartée dès lors que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme a adopté une délibération faisant état, pour son périmètre, d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031.

Parallèlement et afin de ne pas suspendre la délivrance d’autorisations pour des petits projets n’impactant pas l’enveloppe « des droits à artificialiser » de la commune ou de l’EPCI, il est proposé de définir le caractère significatif de l’impact des projets de travaux ou construction sur l’enveloppe des droits à construire de la commune ou de l’EPCI aux projets de construction ou de travaux qui consommeraient plus de 30 % du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu jusqu’au 21 août 2031 sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI.

Enfin, il est proposé de supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle ce sursis pourrait être prononcé. En effet, le délai de deux ans de droit commun est suffisant dès lors de la procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme a été engagée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée

par les mots :

dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ».

Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long : par exemple, certains projets exigent, bien en amont, de disposer de la maitrise foncière du périmètre du projet. En outre, la décision d’ouverture à l’urbanisation d’une zone intervient eu égard à un projet négocié et souhaité par les collectivités. 

Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et Résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.

Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire ces collectivités à renoncer à ces projets, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de ces projets.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Cet article général de la loi Climat et Résilience non codifié dans le code de l’urbanisme fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.

Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.

En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »

En l’état de sa rédaction, l’article 3 prévoit que seraient d’ampleur nationale ou européenne les projets :

-        À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

-        Relevant d’une concession de service public de l’État ;

-        D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;

-        D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens.

La question des grands ports maritimes – qui sont des équipements majeurs générant une activité industrielle et économique considérable sur l’ensemble du territoire national - n’apparaissant pas nécessairement couverte par le périmètre de cet article, il importe donc de le compléter en prévoyant que sont également considérés d’envergure nationale ou européenne les projets réalisés dans la circonscription administrative d’un grand port maritime ou d’un grand port fluvio-maritime en lien avec l’activité développée par le port.

A noter que la notion de « circonscription administrative » est ici retenue conformément au code des transports, lequel précise qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa « circonscription administrative », au-delà du domaine portuaire au regard des interactions générées par ses activités.

Tel est l’objet du présent amendement.

« .... – Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V de l’article 194 de la présente loi remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au même article 194. »

Cet amendement vise à créer une clause de revoyure dans cinq ans qui permettra d'évaluer les effets de la mise en œuvre de cette PPL.

Il est en effet nécessaire de prévoir une évaluation à l’horizon 2027 pour deux raisons.

En premier lieu, plus les documents d’urbanisme (SCoT, PLU/PLUi/Cartes communales) contraints par leurs délais d’élaboration seront révisés tardivement par rapport à l’échéance de 2031, plus le risque sera élevé que le foncier consommé en amont de l’approbation des documents dépassent les objectifs de la loi climat résilience et impose d’adopter des documents qui interdiront toute urbanisation. Mettre un point d’étape avant cette date permettra de mieux anticiper les éventuelles difficultés.

D’autre part, à partir de 2031, la consommation d’espace entrera dans un système bien plus figé. Il est indispensable que d’ici là des adaptations qui pourraient être identifiées puissent encore être mises en place. Il n'est absolument pas question de remettre en cause le ZAN ni le principe de réduction de l'artificialisation. Il s'agit juste de permettre de réajuster, adapter, modifier la loi le cas échéant.

De fait, cette proposition de loi s’est concentrée sur la précision de la mise en œuvre des aspects quantitatifs du « ZAN ». Il sera cependant indispensable de se pencher également sur la qualité des sols et la qualification des projets. Le « ZAN » a été mis en place dans une loi sur la biodiversité, il ne faudra pas négliger cet aspect essentiel dans les aménagements de cette PPL qui pourraient être repris à l’avenir.

Alinéa 3

Après le mot :

intercommunal

insérer le mot :

, départemental

Cet amendement vise à ajouter l’échelon départemental pour les données qui peuvent être recueillies et utilisées par les collectivités. Si des données sont recueillies à ce niveau, il serait dommage de s’en priver.

Alinéa 9

Après le mot :

renaturation

insérer les mots :

au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. 

Alinéa 8

Après les mots :

au sein

insérer les mots :

ou en périphérie

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. 

Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des

par les mots :

, par délibération , identifier les

b) Compléter cette phrase par les mots :

, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La délibération justifie de la manière dont ces zones :

Cet amendement vise à ce que le droit de préemption créé par cet article puisse être mis en place par parallélisme des formes dans une délibération motivée prise par la commune ou de l’EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et non dans le plan local d’urbanisme. Cela permet plus d’adaptabilité, d’efficacité et notamment d’agir si besoin dans le temps à venir entre la promulgation de la loi et de révision des PLU, PLUi et SCOT.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

loi

par les mots :

lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures,

La loi « climat et résilience » a prévu de mesurer l’ensemble des consommations d’espaces NAF et d’artificialisation futures, dans l’objectif de les réduire, par comparaison aux consommations de référence sur une période de dix ans précédant sa promulgation de la loi. Toutefois, il apparaît que ces références sont incomplètes. En effet, les consommations d’espaces de référence sont recensées par l’intermédiaire des informations liées aux évolutions de statut fiscal des parcelles cadastrées, ce qui exclut les réalisations d’infrastructures et les projets situés dans les emprises portuaires. Il convient donc de retenir les mêmes origines de consommation d’espaces pour la période de référence et pour les projets à venir.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conférence de gouvernance régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence de gouvernance régionale. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département.

Cet amendement propose de rendre possible l’organisation sous une forme départementale des conférences régionales de gouvernance. En effet, l’étendue du périmètre régional risque de rendre cette instance difficile d’accès pour les maires et élus locaux confrontés à des enjeux communaux. Afin de garantir à ces derniers un accès simple et facilité à cet outil de médiation, cet amendement envisage de permettre une réunion au niveau départemental dans le but d’aborder des sujets d’importance locale.  

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,

Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique également aux communes qui n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. Il s’assure ainsi de son application pour les communes rurales.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui tend à instaurer la mise en place de conférences régionales de gouvernance composées au bas mot de 56 membres, instituées dans chaque région, soit un minimum de 728 représentants au total.

Ce faisant il propose de faire appel à la compétence de la conférence des SCoT, outil déjà pré existant et instauré par la loi « Climat et résilience ».

Pour les auteurs, l’article 3 de la présente proposition de loi manque de réalisme et de pragmatisme.

Composée d’au moins 56 membres, la conférence régionale de gouvernance serait un énième échelon territorial de décision, compliqué à réunir de par le grand nombre de ses membres, alors qu’il existe déjà des instances compétentes.

Les auteurs craignent que cela n’entraîne de nouvelles complexités administratives, des délais incertains, sans pour autant garantir l’efficacité et la pérennité des décisions prises en son sein.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

III. – Alinéa 12

Après la référence :

7° 

insérer la référence :

et du présent 8° 

Le présent amendement vise à exclure tous les nouveaux projets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou de services publics de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.

Pour des raisons d’équité et de solidarité territoriale, il convient de les décompter de l’enveloppe nationale.

Dans l’esprit de cet amendement sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des services publics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectif comme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie, justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stations d'épuration ou même les établissements scolaires et les écoles.

Ces bâtiments publics installés dans les communes sont, par extension, des équipements publics de la République et ils contribuent à l’attractivité des zones rurales.

Les écoles, relevant souvent de regroupements intercommunaux dans les zones rurales, sont également concernées par le périmètre de cet amendement.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

III. – Alinéa 12

Après la référence :

7° 

insérer la référence :

et du présent 8° 

Le présent amendement vise à exclure les bâtiments d’exploitation agricoles de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.

Pour soutenir la vitalité du monde agricole, il entend ne pas pénaliser les agriculteurs et favoriser ainsi la souveraineté alimentaire.

C’est pourquoi il propose de décompter l’artificialisation engendrée par les projets développés par les exploitations agricoles au sein de l’enveloppe nationale.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Cet amendement transpose dans la présente proposition de loi les dispositions de la proposition de loi n° 786 déposée par M. Christian Bilhac et plusieurs de ses collègues le 13 juillet 2022.

Il prévoit d’exonérer les communes de 2000 habitants, ou moins, situées en zones naturelles ou agricoles à 90%, ou plus, des obligations de « zéro artificialisation nette », prévues au chapitre III de la loi Climat et résilience, leur permettant ainsi de procéder à des aménagements les rendant plus attractives pour les nouveaux habitants souhaitant s'y installer durablement, dans la limite des conditions énumérées dans ce nouvel alinéa de la loi.

Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, les auteurs sont sensibles à la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, qui sont l’essence même de la ruralité et dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels.

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu'elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit la rédaction du verrou des 90% a minima concernant la superficie communale. Dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement. Pour ces collectivités, situées au cœur de zones naturelles, l'objectif de ZAN - Zéro Artificialisation Nette - est bel et bien déjà rempli. Les obligations légales relatives à la lutte contre l'artificialisation des terres sont, pour elles et dans ces conditions précises, très contraignantes et peu justifiées.

La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la Première Guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural.

De surcroît, notre pays se caractérise par l'une des plus faibles densités de population en Europe, avec 97 habitants par km2, contre 234 pour l'Allemagne ou encore 414 pour les Pays-Bas, pour ne citer que ces exemples.

Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique et de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail consécutif à la crise sanitaire.

Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services et en particulier l'école, tout autant que de nouveaux habitants, notamment de jeunes couples, ayant la possibilité de construire leur habitation.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares.

En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueillir une nouvelle exploitation agricole. En ce sens, il risque de priver la commune rurale de son attractivité et de toute marge de manœuvre.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de remplacer par 2 hectares la surface minimale de développement communal.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » .

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.

Cette proposition est notamment le fruit de réflexions anciennes du Groupe Les Républicains, dans le cadre de ses travaux internes consacrés à l’avenir de la ruralité.

En vertu des dispositions de la loi « Climat et résilience » du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.

Les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre ces prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, qui entraîneront l’extension des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.

Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé, dans le cadre des documents d’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Au premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux friches et ».

L’amendement vise à introduire la dérogation pour les friches de l’interdiction d’urbanisation en bande littorale.

En zone de montagne, certains lacs artificiels, souvent des retenues liées à la présence de barrages et à l’activité hydroélectrique, comptent plus de 1 000 hectares et sont régis par la loi littorale.

Néanmoins, les variations de niveaux de ces retenues, du fait de l’activité hydroélectrique, sont parfaitement régulées et n’entrainent pas les risques d’inondations et de submersions connus pour les côtes littorales. Le bâti ancien inutilisé, situé dans la bande littorale dite des 100 mètres, constitue un potentiel de foncier à reconquérir de nature à contribuer aux objectifs de zéro artificialisation nette.

Le décret déterminant les modalités d’intervention dans les friches devra préciser les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées des opérations de reconquête du bâti ancien de la bande des 100 mètres des lacs continentaux en zone de montagne.

Cet amendement permet donc de qualifier de friche le bâti ancien de la bande des 100 mètres et de contribuer aux objectifs de zéro artificialisation nette en offrant la possibilité aux collectivités de les inscrire dans les périmètres de recyclage foncier de leur Plan Local d’Urbanisme. 

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations industrielles. Il s’appuie pour cela sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et tient notamment compte des besoins de connexions aux infrastructures logistiques et énergétiques, des possibilités de synergies entre les acteurs économiques, des impératifs de sécurité industrielle, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Le rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » remis le 17 mars dernier au Gouvernement par M. Laurent GUILLOT formule des propositions pour simplifier et accélérer les procédures d’implantation d’activités industrielles et logistiques en France.

En page 38 de ce rapport, M. GUILLOT souligne que "le volet industriel des documents de planification gagnerait à être renforcé pour optimiser à moyen et long terme la gestion du foncier productif", puis que "si le code général des collectivités territoriales précise que le (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) SRADDET « fixe les objectifs de moyen et de long termes sur [l]e territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques », il reste silencieux concernant les implantations industrielles".

Il regrette en particulier que "les SRADDET ne délivrent pas d’indications sur les localisations préférentielles d’implantations industrielles au regard des atouts spécifiques du territoire (accès aux réseaux et utilités, proximité d’un bassin d’emploi, etc.), de ses enjeux environnementaux (notamment par rapport aux développements de solutions d’écologie industrielle territoriales) et de la stratégie de développement économique de la région".

La proposition n°9 de son rapport recommandait ainsi que modifier l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales afin d'y insérer un objectif de planification des activités industrielles dans le STRADDET.

Tel est l'objet du présent amendement qui propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin de prévoir explicitement l’élaboration d’objectifs et de règles en matière d’implantation d’activités industrielles dans le SRADDET (sur le modèle des objectifs et règles relatifs aux constructions logistiques) en s’appuyant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera laissé à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Une telle définition manque de précision, et pourra laisser donner lieu à des appréciations divergentes, parfois contradictoire. Elle n'offre pas les garanties de sécurité juridique indispensables aux porteurs de projets.

Le présent amendement propose donc que la nature de desdits projets d'ampleur régionale soit précisée par un décret.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema, il est à rappeler que les 22 métropoles françaises n’ont contribué, depuis 2009, qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.

Ces métropoles sont ainsi favorables à la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – Après le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans les six mois suivant l’adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal.

« L’autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d’urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l’urbanisme.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La proposition d’une garantie rurale laissant la possibilité à toutes les communes d’artificialiser au moins 1ha, nous parait contreproductive au regard de l’esprit de la loi. Selon le portail de l’artificialisation, les territoires ont consommé 243 136 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif de loi, consommer l’équivalent de la moitié dans les 10 ans à venir.

La garantie rurale sur la base d’1ha par commune, représenterait l’équivalent de 29% de cette enveloppe. Cela réduit d’autant les possibilités des territoires en tension, accueillant une population nombreuse ainsi que des activités économiques et ne permettra pas d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience. C’est aux SCoT et aux PLUi de réaliser la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités qui n’avaient pas consommé d’espaces NAF dans les 10 dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.

Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, nous proposons que soit créée une « enveloppe territoriale de solidarité foncière » qui aura pour but de conserver à l’échelle intercommunale quelques hectares « non territorialisés » pour anticiper les projets qui ne sont pas connus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et qu’aucune solution en renouvellement urbain n’est possible.

A titre d’exemple, une intercommunalité qui dispose d’une enveloppe de 100 hectares à consommer dans les espaces NAF, pourra décider de créer une réserve de 3 hectares pour les projets non identifiés à ce jour.

Au sein du PLUi, cela devrait alors se traduire dans le rapport de présentation et dans le PADD par l’inscription de la volonté de créer cette enveloppe de solidarité, d’en fixer les règles et de la territorialiser au travers de la mise en place de zones 2AU qui seront ouvrables seulement aux conditions fixées par l’enveloppe

A l’échelle du SCoT, les conditions de cette solidarité territoriale pourront être définies afin d’identifier des critères en fonction de l’équilibre territorial et du besoin de mutualisation. Pour bénéficier de ce dispositif, l’intercommunalité devra disposer : d’un SCOT approuvé en autorisant le principe ; d’un PLU obligatoirement intercommunal approuvé ou en cours d’approbation et d’un dispositif d’observation.

Cet amendement propose donc de substituer à la garantie rurale la mise en place de cette « enveloppe territoriale de solidarité foncière », en tenant compte, dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des besoins des zones rurales.

Supprimer cet article.

En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ».

Prévoir une part réservée au développement territorial qui s’ajouterait à l’enveloppe réservée dans le cadre de la garantie rurale entraverait l’atteinte collective des objectifs de réduction de l’artificialisation. En effet, ces deux mesures combinées aboutissent à une forme de « pré-fléchage » de l’enveloppe globale disponible de consommation du foncier ou d’artificialisation, qui réduirait de manière significative les possibilités de développement de l’ensemble des territoires, notamment en matière de construction de logements et d’accueil d’activités économiques.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

La loi Climat et Résilience, qui a introduit le zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d'énergie photovoltaïque.

"Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps cette mesure d'exemption qui s'arrêtera en 2031, tout en l'élargissant à l'ensemble des projets concourant à la production et au stockage d'énergies renouvelables.

Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, à leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité à artificialiser leur sol.

Il s'agit donc d'exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets tout en permettant d’autres réalisations pour les activités économiques ou l’habitat.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »

Cet amendement vise à clarifier le statut des friches, incertain en l’état du droit, en précisant qu’elles doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette disposition permettra de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées  n’entraînera ainsi aucune consommation d’espaces ni d’artificialisation au sens de la loi « Climat-résilience ». À l’inverse, leur renaturation améliorera le solde net d’artificialisation de la collectivité.

La mesure proposée est conforme à l’esprit du ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans le périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

Alinéas 2 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

« A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assure d’une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, et doit comprendre des représentants des structures suivantes quand elles existent :

« 1° de la Région ;

« 2° des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

« 3° des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont des représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;

« 4° des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;

« 5° des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ;

« 6° des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;

« 7° de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;

« 8° de l’État.

Cet amendement a pour objet de permettre aux régions de composer la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction et d’artificialisation des sols, et de l’adapter aux spécificités du territoire.

Toutefois, la région devra s’assurer d’une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, et le cas échéant, de montagne et du littoral, et devra intégrer des représentants des structures en charge des documents d’urbanismes.

Cette nouvelle composition, non exhaustive, reprend dans les mêmes termes la composition prévue dans le texte initial de cette proposition de loi, sans toutefois prévoir le nombre de ces derniers afin de permettre à l’instance régionale une plus grande souplesse dans sa composition et son organisation.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1^er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.

Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de création des communes nouvelles.

En effet, la mise en place d’une surface minimale de développement communal d’un hectare insérée par cette proposition de loi est une garantie pour les petites communes rurales et les petites communes.

Toutefois, en cas de fusion dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, ces petites communes perdront cette garantie de 1 hectare, car ce « filet de sécurité » sera appliquée sur la commune nouvelle et non plus sur les « anciennes » communes.

Tout en respectant l’esprit de cette proposition de loi, un hectare sera garanti à la commune nouvelle si elle répond aux critères de commune rurale ou peu dense, mais une majoration est proposée, à hauteur de 0,5 hectare par commune déléguée, lorsque ces communes peuvent ou auraient pu bénéficier d’une surface minimale d’1 hectare avant la fusion, tout en plafonnant cette majoration à 2 hectares.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission.

L'amendement du rapporteur vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de cette renaturation en permettant que les collectivités exposées au recul du trait de côte puissent recourir au fonds vert dans le cadre de leurs actions et opérations de renaturation.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »

Cet amendement a pour objet d’accompagner les communes touristiques qui font face à une désertification de leur population.

En effet, les communes touristiques et les stations de tourisme sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.

La loi « climat et résilience » avec la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » vient renforcer encore plus la pression foncière sur ces territoires et ne leur permettra plus de conserver les capacités minima nécessaires au maintien de leur population locale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière.

L'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de cette renaturation en prévoyant, par la remise d'un rapport au Parlement sur le sujet, l'estimation des coûts et, surtout, des moyens de financement, notamment par l’Etat, des actions et opérations de renaturation mises en œuvre par les collectivités exposées au recul du trait de côte.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesquelles se situent des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code de tourisme ».

Cet amendement a pour objet de faciliter le classement, en zone tendue, des communes supports de station.

La mise en œuvre du ZAN va accélérer la spéculation immobilière en participant à la raréfaction du parc immobilier en station, où le prix de l’immobilier est déjà très élevé, or la première victime de la spéculation immobilière est l’habitat permanent.

Le maintien de la population permanente est essentiel pour continuer à faire vivre les communes supports de station. Il existe déjà aujourd’hui de nombreux outils pour aider l’accession sociale à la propriété, mais les stations sont bien trop souvent exclues de ces dispositifs. L’une des solutions est de faciliter le classement des communes supports de stations en zones tendues.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III …. – La présente section n’est pas applicable aux communes de plus 3500 habitants, à compter de la promulgation de loi n°  du  visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ne bénéficiant pas de la capacité d’aménager et de construire en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, une fois au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8 du présent code, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III quater. »

Cet amendement a pour objet de compléter les critères d’exemption pour l’obligation de la réalisation de logements sociaux, pour les communes dépassant le seuil de 3500 habitants à partir de la promulgation de la présente loi et qui n’ont pas la capacité suffisante d’aménager ou de construire.

En effet, l’application de la loi SRU pour ces communes sera d’autant plus difficile avec la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».

Afin de prendre en compte les spécificités des territoires, et sachant que le Préfet du Département a déjà la possibilité d’exempter certaines communes de cette obligation de construction de logements sociaux, il est proposé de donner un outil supplémentaire au Préfet pour permettre l’adaptation de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » sur les territoires.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ».

Le chapitre IV de la présente proposition de loi prévoit les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN » et vise dans son article 11 à permettre aux collectivités territoriales d’avoir des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

En effet, les travaux de la mission conjointe de contrôle ainsi que ceux de la commission spéciale ont mis en exergue certaines lacunes en matière d’information des collectivités, lesquelles seront pourtant en première ligne dans la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette".
L’un des enjeux majeurs de cette absence d’information concerne les friches.

Si lors de son audition par la commission spéciale, le ministre de la Transition écologique et des Collectivités territoriales a évoqué un stock des 200 000 hectares de friches équivalent à peu près à la surface artificialisée au cours des dix dernières années – allant jusqu’à évoquer « une décennie « gratuite » d’artificialisation » - les informations que sont capables de fournir les services du ministère en la matière (leur localisation, leur surface et surtout leur état) sont limitées.

Or, si les friches constituent en théorie une « décennie gratuite d’artificialisation », leur réutilisation ne peut se faire en pratique que grâce à des données précises, particulièrement celles permettant d’estimer les coûts de leur requalification, et les problématiques techniques et opérationnelles spécifiques à chacune (degré et type de pollution etc.).

C’est ainsi le but de de cet amendement qui vise à ce que les SCoT intègrent l’identification des friches et de leur état.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objet d’apporter une pondération dans l’atteinte des objectifs ZAN pour les communes en zone de montagne pour prendre en compte les difficultés propres à l’aménagement du territoire en montagne.

L’application de cette pondération sera précisée par décret en Conseil d’État et pourra prendre en compte notamment les pentes, l’altitude, la topographie du territoire et notamment ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures, l’impact des plans de prévention des risques naturels et prévisibles et les couloirs d’avalanche.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. »

Cet amendement a pour objet de réintroduire la spécificité de l’implantation d’installation de production ou de stockage d’énergies renouvelables, comme le Sénat l’avait inscrit et approuvé lors du projet de loi sur les ENR.

Cette spécificité n’avait pas été retenue par l’Assemblée Nationale dans son texte définitif, il convient que le Sénat puisse maintenir sa position, au regard des enjeux liés à l’indépendance énergétique nationale.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de statistiques et des études économiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette", il est nécessaire que les territoires disposent d’outils et d’ingénierie de qualité afin d’être accompagnés juridiquement, techniquement et opérationnellement.

Dès lors, plutôt que de financer de l’accompagnement ponctuel, il apparait plus pertinent de favoriser les outils publics dont disposent d’ores et déjà les territoires en matière d’ingénierie, tels que les agences d’urbanisme, les parcs naturels régionaux (PNR), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’observation et la planification, et pour le portage et la maitrise du foncier les établissements publics fonciers (EPF) et les outils d’aménagement locaux (sociétés publiques locales (SPL), les entreprises publiques locales (EPL), les foncières etc.).

En l’occurrence, c’est à l’Etat de favoriser politiquement et financièrement le renforcement et le développement de ces outils d’ingénierie publique locale et d’aménagement opérationnel, et permettre leur action dans la durée.

Ces outils pourraient ainsi intervenir au-delà de leurs compétences territoriales actuelles : une agence d’urbanisme pourrait par exemple accompagner des communes et des intercommunalités – en particulier rurales – qui n’ont pourtant pas participé à sa création.

Aussi, l'auteur de cet amendement souhaite, en évitant une irrecevabilité financière, encourager l’Etat à donner cette impulsion politique et financière au renforcement de ces outils d’ingénierie publique locale par la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d’urbanisme. Cette étude analysera également l’impact sur les cabinets d’ingénierie privés, les capacités des services de l’État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l’obligation concomitante de modifications de l’ensemble des documents d’urbanisme de notre pays.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude d’impact sur les conséquences de l’application du « zéro artificialisation nette » sur les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixte compétents en matière d’urbanisme.

La nouvelle réglementation « ZAN » oblige la révision de l’ensemble des documents d’urbanisme territoriaux et locaux (SRADDET, SCOT, PLU,…), sur les mêmes périodes. Les collectivités vont devoir faire appel, en même temps, à des cabinets d’ingénierie privés pour les accompagner, au risque d’avoir une offre insuffisante et un coût d’intervention plus important.

De plus, les services de l’État seront dans l’obligation d’instruire simultanément la totalité des documents d’urbanisme de leur territoire.

Alinéas 4 et 5

Après les mots :

d’ampleur

insérer le mot :

départementale,

Cet ajout est indispensable 

En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements , ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général .

il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification 

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3° , il est inséré un 3° … ainsi rédigé :

« 3° … Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

Avec cet amendement, les auteurs souhaitent placer les objectifs du ZAN dans une logique de préservation du vivant, plutôt que dans une logique de contraintes vis-à-vis des collectivités concernées.

En effet, réduire de moitié les constructions pour des communes qui ont très peu bâti n’a pas beaucoup de sens. Au contraire, inciter à poursuivre les constructions dans les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé va aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de vie.

De plus, les objectifs fixés par le ZAN vont figer le paysage français, sans tenir compte des évolutions possibles en matière économiques et sociales, et vont également inciter à sur-densifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou villages à taille humaine.

Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici 2050. Ces 175 000 hectares représentent 0,3% de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0,3% viennent s’ajouter à l’estimation de 9% de la surface aujourd’hui déjà artificialisée.

En proposant de tenir compte de la surface non-artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90% en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur tout le territoire, la loi ouvrira des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités.

Cet objectif est en adéquation avec les accords de la COP15 qui fixe un objectif de 30% d’espaces naturels (terrestre et maritime) à préserver au niveau mondial.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faciliter la transition vers le zéro artificialisation nette (ZAN), dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement est établi pour comprendre le rôle de la fiscalité locale dans la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Ce rapport met notamment en lumière le caractère incitatif ou dissuasif de la fiscalité locale dans la mise en œuvre du ZAN.

Les auteurs de cet amendement constatent que le nombre d’habitants et la dotation qui en découle, ainsi que la taxe foncière, représentent des éléments importants dans le financement des services publics locaux. Aujourd’hui, il est opportun de connaître l’incidence de la réduction de constructions nouvelles sur le financement des collectivités.

Alinéa 6

Après le mot :

surface

insérer les mots :

de pleine terre

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’une surface végétalisée peut être artificialisée, puisque la surface et le terrain comptent moins que le souterrain, où l’eau s’infiltre et où vit la biodiversité.

Afin de considérer une surface comme non-artificialisée, il faut donc s’assurer qu’il s’agisse bien d’une surface en pleine terre.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des grands projets d’envergure nationale ou européenne, les auteurs de cet amendement proposent la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, de ces infrastructures.

La liste des projets concernés doit pouvoir inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°  du  visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ou d’un avis favorable donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :

En cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l’incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

La loi doit prendre en compte le sens des responsabilités des élus locaux et la spécificité des territoires en autorisant les accords locaux. À défaut d’un accord local, la composition proposée par la présente loi s’impose.

Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans la volonté de donner sa pleine effectivité aux principes territoriaux défendus par le Sénat et sa conviction de confirmer la primauté des libertés locales.

Si aucun accord n’est trouvé, la composition « type » proposée par le législateur s’appliquera.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, dans les conditions d’origine, à la même

par les mots :

à une

Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu'elle corresponde nécessairement à la catégorie d'origine.

Des surfaces temporaires de chantiers peuvent occuper des surfaces initialement agricoles et être restituées, après chantier, en surfaces naturelles et inversement.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Les petites communes rurales de moins de 1000 habitants ne sont pas équipées en ingénierie et en bureau d'études, encore moins capables d'assumer des engagements financiers pour des objectifs qu'elles considèrent comme atteints de par leurs spécificités. De plus, elles contribuent aux engagements de décarbonation par leur sous-densification. Elles doivent être "sorties" du dispositif qui ne les concerne pas et qui est trop rapide sur les objectifs du calendrier imposé. C'est la demande des maires et il est impératif de les écouter, comme ce fut le cas récent lors d'une réunion d'information en Moselle par les services de la préfecture. Ils se sont rebellés face aux manques de moyens qui leur sont imposés depuis plusieurs années (fin de la taxe d’habitation, fin des remboursements de la TVA sur les comptes 211 et 212 (FCTVA), une sous-dotation de l'IFER (20% alors qu'elles en ont les nuisances), les fermetures de classes laissant les investissements à courir budgétairement, etc).

Le ZAN  (zéro artificialisation nette) est une initiative louable pour des communes "riches" pourvues de services mais trop densifiées.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations industrielles. Il s’appuie pour cela sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et tient notamment compte des besoins de connections aux infrastructures logistiques et énergétiques, des possibilités de synergies entre les acteurs économiques, des impératifs de sécurité industrielle, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Les enjeux de transition écologique et de souveraineté notamment nécessitent un redéploiement industriel dans les territoires, qui risque de se heurter à la politique de lutte contre l’artificialisation. Des objectifs de planification industrielle devraient être insérés dans les SRADDET.

Pour cela, cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales afin de prévoir explicitement l’élaboration d’objectifs et de règles en matière d’implantation d’activités industrielles dans le SRADDET (sur le modèle des objectifs et règles relatifs aux constructions logistiques) en s’appuyant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Les SRADDET pourront ainsi indiquer les localisations préférentielles d’implantations industrielles au regard des atouts spécifiques du territoire (accès aux réseaux et utilités, proximité d’un bassin d’emploi, etc.), de ses enjeux environnementaux (notamment par rapport aux développements de solutions d’écologie industrielle territoriales) et de la stratégie de développement économique de la région.

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.

Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.

Dès lors il est important que ces mêmes acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.

Cet amendement vise donc à prévoir que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des chambres consulaires régionales.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou relevant de l’indépendance nationale

par les mots :

, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.

Cet amendement permet que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »

La réussite de la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette dépend de la prise en compte des enjeux locaux. Cela passe notamment par offrir une sécurité juridique forte aux élus dans le cadre de leurs permis de construire.

C’est notamment le cas pour les zones d’activité commerciale (ZAC), lancées avant la loi climat.

Pour ces ZAC, il convient de s’assurer que la consommation effective d’espaces dans la zone soit imputée sur sa période de lancement. Cela permettra de préserver les efforts des élus locaux engagés en faveur du développement économique et de la planification écologique avant le changement de règle en matière d’artificialisation, et de ne pas les pénaliser pour des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance et ne pouvaient donc pas pleinement prendre en compte au moment de leur prise de décision.

Alinéa 8

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et logistiques

Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques.

Premièrement, celles qui sont directement rattachées et qui valorisent les infrastructures d’ampleur nationale, citées au a) et c) de l’article 4. Les implantations logistiques rattachés à ces projets sont en effet indispensables à leur bon fonctionnement et leur utilité concrète. Exclure de telles zones d’activités de l’enveloppe nationale pourrait faire perdre tout intérêt à projets d’ampleur nationale. Il convient donc de s’assurer que les zones d’activités logistiques assurant l’usage et l’utilité des projets d’ampleur nationale soient bien inclues dans l’enveloppe nationale, au même titre que les projets eux-mêmes.

Deuxièmement, celles qui, au même titre que les usines et souvent en complément voire au service des usines, concourent à la transition énergétique ou à l’indépendance nationale, comme les zones logistiques liées à la réindustrialisation, celles des chantiers des nouvelles centrales nucléaires ou les stations d’avitaillement en énergie alternatives au diesel fossile.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6°  » ;

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne ou d’intérêt écologique au titre du présent 7° les projets :

« a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

« b) Ou d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;

« c) Ou d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens ;

« d) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) Ou d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

« Après avis de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, ces projets font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7° , qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation ; ».

La présente proposition de loi distingue les projets d’infrastructures ou d’équipements qui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleur nationale ou européenne, et les comptabilise au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser les territoires qui les accueillent.

Il est proposé au travers de cet amendement d'ajouter à la liste des projets non comptabilisés les projets qui représentent un intérêt écologique, en particulier, l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à la transition écologique. En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dans les territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autres objectifs poursuivis en matière de transition écologique, en particulier la décarbonation des activités humaines, l’efficacité énergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation des territoires au changement climatique.

Par ailleurs, en matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leur développement risque d’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.

Enfin l’adaptation des territoires au changement climatique nécessitera également la réalisation de projets pouvant être considérés comme artificialisants, tels que les travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…

Au regard de ce qui précède, le présent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

Cet amendement vise à compléter la définition des projets d’intérêt écologique en mentionnant les projets d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changement climatiques.

En effet, les projets de décarbonation des mobilités et des énergies, qui répondent à la Stratégie Nationale Bas Carbone, impliquent la réalisation d’infrastructures nouvelles consommatrices de foncier. Au moment où ces projets doivent être accélérés sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre du ZAN peut constituer un frein, compte-tenu des nécessaires arbitrages qui devront être opérés en matière d’aménagement du territoire pour répondre à d’autres impératifs tout aussi importants, tels que le logement ou les services publics.

Cet amendement vise également à rendre compatible l’objectif ZAN avec les objectifs fixés par la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire en matière de valorisation des déchets, en excluant la création de plateforme de recyclage et de stockage des déchets de toute forme comptabilité, dès lors que les obligations inhérentes à la mise en place de ces plateformes imposent une remise en état naturel à l’issue de l’exploitation.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation. »

Le présent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. » ;

Cet amendement vise à inscrire au côté de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à horizon 2050.  En effet, les friches représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 à 150 000 hectares en cours d’inventaire. Leur recyclage permettrait de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités locales et de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du  visant à faciliter la mise en œuvre de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.

Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse.

« Cette révision simplifiée est à l’initiative du président du conseil exécutif de Corse.

« Des délibérations de l’Assemblée de Corse précisent la procédure de révision simplifiée prévue au présent article. »

En Corse, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document majeur d’aménagement du territoire de la Corse et de la préservation de son environnement, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.

A ce jour, en l’absence de procédure de révision simplifiée du PADDUC, comme elle existe pour les PLU par exemple à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, toute évolution, avant le délai d’expiration des six ans à partir duquel une analyse de son application doit être effectuée, est particulièrement lourde, voire même dissuasive.

C’est pourquoi, il est nécessaire de permettre une procédure de révision simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par l’Assemblée de Corse (pour le PADDUC et les SRADDET, le législateur laisse libre la collectivité de choisir les modalités des révisions et modifications de ses schémas).

De plus, la mise en place d’une procédure simplifiée de révision du PADDUC apparait d’autant plus nécessaire afin d’intégrer notamment les diverses évolutions législatives relatives à l’urbanisme, en vue de la mise en conformité la plus rapide possible, par la suite, des documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux.