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Direction de la séance |
Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 ) |
N° 6 20 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme PRÉVILLE, M. MAGNER et Mmes VAN HEGHE et MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.
Objet
Cet amendement prend en compte tant les préoccupations visant à renforcer la filière REP papier que celle de la presse dont la situation financière est extrêmement précaire, notamment pour de nombreux titres de la presse magazine. Il vise à exempter du versement de l’éco-contribution, les titres tirant en France à moins de 150 000 exemplaires qui versent leur contribution sous forme de prestations en nature.