AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour.

Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistance juridique de l’étranger dans la recherche d’une solution propre à lui permettre de s’installer ou de prolonger son séjour sur le territoire national.

C’est oublier que l’Etat français n’est tenu d’aucun devoir à l’égard de l’étranger qui est dépourvu de titre de séjour en cours de validité et qu’il n’a pas à faciliter son installation. 

L’article 1^er H doit en conséquence être supprimé.