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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 125 27 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE 1ER I |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive.
Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.