AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, TEMAL, MARIE et TISSOT, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, M. KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser dans la loi la garantie selon laquelle la liste des « métiers en tension » fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Indépendamment du dispositif qui sera adopté par le Parlement, il est indispensable que cette liste soit mise à jour régulièrement (au moins une fois par an), d’autant que l’expérience atteste que ce fut loin d’être le cas par le passé.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.