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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 237 29 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.
Cette mesure est à l'évidence tout à fait disproportionnée car elle aura pour conséquence d'obturer l'avenir un mineur étranger, pour des faits possiblement de faible gravité, au seul prétexte que ces parents sont étrangers.