AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. OUIZILLE

ARTICLE 10

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public

par les mots :

en présence d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

des motifs graves de sécurité publique

par les mots :

une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique

Objet

La notion de nécessité impérieuse constitue un niveau de gravité supérieur à celui de la menace grave pour l’ordre public. Elle vise alors essentiellement les terroristes, espions et trafiquants de drogue. Son champ s’est ensuite élargi à l’ensemble des actes portant atteinte à l’intégrité et à la sécurité des personnes, bien qu’aucune liste des infractions ou comportements susceptibles d’être qualifiés comme tels n’existe. La notion se déduit, dans la pratique, de la gravité des faits.

En vue de renforcer le ciblage et l’efficacité des OQTF, tout en permettant à l’administration de prononcer les mesures d’éloignement qu’il convient de prendre, le présent amendement précise l’article 10 et systématise le recours à la notion de “nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique” dans le cadre de la création des dérogations aux protections des article L. 611-3 du CESEDA et L. 251-2 du CESEDA.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).