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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 282 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX, Mme GIRARDIN, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État.
Objet
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les Départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.
Cette disposition permettra de soulager les structures de l’ASE, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer de la compétence des Départements.
Cet amendement propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les Départements et l’Etat, la politique migratoire relevant des compétences de l’État et de l’Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.