AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" d’une durée d’un an sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6.

Objet

Une personne régularisée par le biais du présent dispositif devrait, dès lors que sa situation professionnelle s’est stabilisée, avoir le plus rapidement accès à un titre de séjour plus stable.

Or, le Gouvernement prévoit la délivrance d’un titre pluriannuel uniquement si la personne régularisée a été embauchée en CDI. En premier lieu, il convient de rappeler que les embauches en CDI sont de plus en plus rares, ce qui réduit les chances que la personne régularisée puisse accéder à un titre de séjour pluriannuel. De ce fait, le dispositif actuel ne permet pas une étape intermédiaire entre le statut extrêmement précaire avant la régularisation et le statut plus stable dont peut bénéficier la personne régularisée embauchée en CDI.

C’est la raison pour laquelle il convient de délivrer un titre de séjour annuel à la personne régularisée qui a exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois en France, une fois que son titre de séjour obtenu à l’issue de la procédure de régularisation est arrivé à son échéance.

Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).