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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 526 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir une version précédente de l’article 25 du code civil plus extensive, afin de faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d’infraction grave en France ou à l’étranger.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 ter vers l'article additionnel après l'article 2.