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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 553 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 3° de l’article L. 823-9 est abrogé.
Objet
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, toujours en vigueur, n’est plus appliqué en raison des exceptions énoncées à l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement permet que l’article L. 823-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donne lieu à des condamnations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.