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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 634 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7.
Objet
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) du groupe Les Républicains, propose que l’atteinte portée aux principes de la République soit présumée grave dès lors qu’il s’agit d’une atteinte à un droit ou une liberté d’autrui.