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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 635

6 novembre 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Alinéas 21 et 35

Supprimer la référence :

L. 421-13,

Objet

Amendement de coordination