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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 640 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 C |
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Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
Objet
Cet amendement tend à consacrer dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l'Office français de l’immigration et de l’intégration, afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif.
Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en 2018.