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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 642 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 531-36, les mots : « peut clôturer », sont remplacés par le mot : « clôture » ;
2° L’article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 552-8. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 531-39, les mots : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3°et 4° ».
Objet
Le présent amendement impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande.
Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Cette disposition, conforme à l’article 28 de la directive 2013/32/UE « Procédures », est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives.
Ces modifications – hors coordination apportée à l’article L. 531-39 - furent déjà votées par le Sénat en 2015 et 2018.