|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 456 , 455 ) |
N° 68 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, BOUAD et MÉRILLOU, Mmes MONIER, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.
Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux.