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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° A-1 6 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET au nom de la commission des finances ARTICLE 3 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis