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Direction de la séance

Proposition de loi

Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

(1ère lecture)

(n° 467 , 466 )

N° 1

29 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

secrétaire de mairie

par les mots :

collaborateur communal ou collaboratrice communale

Objet

le  terme secrétaire de mairie ne correspond pas au travail effectué par la ou le  secrétaire de mairie véritable "couteau suisse"  proche du maire et des habitants et auxiliaire du service public communal.

c'est pourquoi il est proposé la qualification de collaborateur/trice communale