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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 10 rect. 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOLLIOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi est mis en place un conseil organisant la répartition des secrétaires de mairie par zones territoriales avec l’appui des acteurs issus des collectivités territoriales et des représentants de secrétaires de mairie.
Objet
La situation de pénurie à venir en ce qui concerne les secrétaires de mairie est préoccupante, avec un tiers de départ à la retraite d’ici 2030. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de préparer une répartition territoriale des secrétaires de mairie allant dans le sens d’un équilibre des territoires. Cette répartition devrait cependant se faire en concertation avec les collectivités territoriales et les secrétaires de mairie. Cet amendement vise à mettre en place un Conseil répartissant et équilibrant sur le territoire les postes de secrétaire de mairie.