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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 8 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOLLIOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçants les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi. »
Objet
Les agents administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie sont essentiels aux communes qui les emploient et remplissent bien souvent davantage de tâches que celles qui leur incombent en principe. Dans le but de mieux prendre en compte le rôle essentiel de ces agents cet amendement vise à ce que dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents de mairie soit créé. Il est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants de secrétaires de mairie.