Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407 … – À compter du 1^er janvier 2024, les résidences secondaires sont exonérées de la taxe d’habitation à condition :

«– d’être possédées continument depuis plus de trente ans par le même propriétaire ou ses héritiers en ligne directe ;

«– d’avoir été exclusivement affectées au cours des cinq années précédentes à la jouissance de leur propriétaire et des membres de sa famille ;

«– de n’avoir produit aucun revenu locatif au cours des cinq dernières années. »

II – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principale a été une mesure démagogique qui a considérablement aggravé le déficit des finances publiques et qui a privé les collectivités locales d’une partie de leur autonomie fiscale.

En outre, cette mesure est discriminatoire car si on supprime la taxe d’habitation sur les résidences principales, il faut aussi prendre en compte certaines catégories des résidences secondaires. Ce n’est pas seulement le cas des résidences secondaires des Français d’étranger. C’est aussi le cas des résidences secondaires qui n’ont aucun but spéculatif, qui sont le plus souvent un héritage de famille depuis plus de trente ans.

Remplacer l’année :

2023

par les mots :

de l’année qui suit la promulgation de la présente loi

La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.

Alinéa 3

Après les mots : 

hors de France

insérer les mots : 

dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères

Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que cette évolution du texte va dans le bon sens mais considère qu'il convient de mieux délimiter les dispositifs proposés dans un souci d'acceptabilité et d'efficacité du dispositif. 

Ainsi, si le dégrèvement prévu aux alinéas 4 et 5 du présent article ne pose pas de difficulté de principe, la création d'un dégrèvement général pour l'ensemble des Français établis hors de France, même limité à la seule majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, apparait excessive aux auteurs du présent amendement. C'est pourquoi le présent amendement en limite le bénéfice aux Français résidant dans des pays classés en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères.

I. – Alinéa 5

Après les mots :

hors de France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à la création d'un dispositif pour les Français établis hors de France qui connaissent des difficultés majeures.

Cependant, les auteurs du présent amendement proposent de repenser le dispositif proposé par le rapporteur à partir de la notion de pays classés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères pour mieux répondre aux incertitudes expérimentées par nos compatriotes résidant hors de France. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La résidence d’attache n’ouvre pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France.

l'amendement se justifie de lui-même

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remplies du simple fait de l’existence d’une résidence d’attache.

L'amendement se justifie de lui-même.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.

Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.

Ses membres ne sont pas rémunérés.

Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.

Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.

Le gouvernement, sous la pression de l’amendement adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances , puis de l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli ».

Outre que cette notion relève d’une philosophie différente de la résidence d’attache, la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger.

De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis.

Cet amendement vise à dénommer ce groupe « Commission » et d’en préciser la composition et les missions.

Cette commission a vocation à être temporaire et les conclusions qu’elle rendra dans un rapport doivent être transmises au Parlement afin d’être publiquement connues et qu’il puisse y être donné suite.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,

Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent à compter de la mise en place du présent texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 762-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 762-6-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établissements culturels et sanitaires à l’étranger subventionnés par le budget de l’État mettent à disposition des informations sur le fonctionnement de la caisse des Français de l’étranger, son couverture et les dispositions qui s’appliquent quand l’assuré s’installe définitivement en France. »

Quand les Françaises et Français installés à l’étranger rentrent en France, la continuité de la couverture par une assurance maladie n'est pas toujours garantie. Dans de nombreux cas, les Françaises et Français perdent en effet leur couverture dans les semaines, voire dans les mois qui suivent leur retour en France.

En effet, tandis que les salariés en France sont couverts dès la première heure travaillée par l’assurance maladie française, il est souvent difficile pour les Françaises et les Français de l’étranger de retrouver un emploi dès les premiers jours de leur retour en France. C’est la raison pour laquelle les Françaises et Français de l’étranger sont souvent en recherche d’emploi dans les premières semaines suivant leur retour en France.

Or, les personnes en recherche d’emploi doivent d’abord prouver une présence de trois mois consécutifs sur le territoire français avant de recouvrer leurs droits à l’assurance maladie ou pour s’y affilier pour la première fois. Les Françaises et Français de l’étranger peuvent ainsi se retrouver dans une situation de rupture de couverture par l’assurance maladie à leur retour en France. Dans les trois premiers mois, elles n’ont même pas accès à la protection universelle maladie (PUMA), ouverte aux seules personnes résidant en France “de manière stable et régulière”.

Dans ce contexte, l’adhésion à la caisse des Français de l’étranger présente une meilleure protection, parce que les assurés peuvent bénéficier de la couverture de cette caisse dans les trois mois qui suivent leur retour en France. Cependant, l’existence de cette caisse reste méconnue par une partie des Françaises et Français installés à l’étranger. Pour y remédier, il convient de mieux informer sur le fonctionnement de cette caisse.

Ainsi, cet amendement vise à mettre à disposition dans les lieux de passage des Françaises et Français de l’étranger, c’est-à-dire les autorités consulaires françaises, les services déconcentrés de l'État installés à l'étranger et les établissements culturels et sanitaires à l'étranger subventionné par la France, des informations sur le fonctionnement de la caisse des Français de l'étranger, sa couverture et les dispositions applicables au retour en France.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Si les Françaises et Français établis à l’étranger doivent quitter le pays dans lequel elles et ils se sont installés dans la précipitation, ils peuvent rencontrer de nombreuses difficultés à leur retour en France, y compris des difficultés de logement. À titre d’exemple, les Françaises et Français peuvent être contraints d’organiser leur retour en France dans la précipitation quand leur pays d’accueil est frappé par des catastrophes naturelles, des guerres, des troubles civils et des crises sanitaires. De même, il peut être préférable de rentrer en France en cas d’apparition de problèmes médicaux, déménagement qui doit parfois être organisé dans l’urgence.

Afin de soutenir davantage nos compatriotes qui peuvent rencontrer des difficultés à leur retour en France, il convient d’améliorer l’accompagnement en prenant en compte plusieurs facteurs, y compris les difficultés rencontrées lors de la recherche de logement.

Cependant, le présent article du texte vise à remédier aux problèmes rencontrés au retour en France par la seule création d’une nouvelle catégorie fiscale, la résidence d’attache. Or, cette mesure fiscale est une approche restrictive ne permettant pas de répondre de manière adéquate à la pluralité de problèmes auxquels peuvent être confrontés nos compatriotes qui doivent rentrer en toute urgence de l’étranger et qui freinent leur réinstallation. De surcroît, le dispositif proposé à cet article aurait pour effet néfaste d’encourager les propriétaires de laisser leurs logements vides, ce qui viendrait alimenter la crise du logement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est convaincu que d’autres mesures sont mieux appropriées pour faciliter le retour des Françaises et Français de l’étranger en cas d’urgence.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui crée la catégorie de résidence d’attache.

Supprimer cet article.

Alors que la proposition de loi soulève à juste titre la question des barrières au retour des Françaises et Français de l’étranger en France, la mise en place d’une résidence d’attache pour exonérer les propriétaires de logements installés à l’étranger du paiement de la résidence d’habitation sur les résidences secondaires, n’est qu’une solution trompeuse entraînant de nombreux effets indésirables.

Elle est trompeuse, car elle s’attaque au seul problème de l’accès au logement au retour en France, alors que les barrières au retour sont bien plus larges. Entre autres, nos compatriotes installés à l’étranger se voient confrontés au problème de la rupture de la couverture par l’assurance maladie. Cette couverture prend généralement fin avec le départ du pays d’accueil, alors que l’accès à l’assurance maladie française n’est pas automatique au retour des ressortissantes et ressortissants français en France. À la place, les personnes rentrant en France doivent attendre trois mois dans certains cas avant l’ouverture des droits par l’assurance maladie française.

De plus, la solution proposée par cet article entraîne des effets indésirables, car il encouragerait les propriétaires à laisser leurs logements vides, alors que des logements manquent partout sur le territoire. Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie fiscale contribuerait à la crise du logement en France.

Enfin, l’allègement fiscal ne bénéficierait qu’aux Françaises et Français de l’étranger qui ont les moyens financiers nécessaires d’acquérir et puis d’entretenir un logement en France en plus de leur logement à l’étranger. En d’autres termes, la solution proposée par cet article ne permet pas d’améliorer la situation des Françaises et Français de l’étranger avec un revenu modeste et moyen qui ne pourront pas envisager d’entretenir deux logements. Elles et ils continueraient à rencontrer les mêmes difficultés qu’avant.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère que les dispositions prévues à cet article sont injustes et ne constituent pas une solution adéquate pour mieux soutenir le retour en France. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

Cet amendement de repli vise à mieux cibler les exonérations proposées pour la résidence d’attache.

D’une part, il vise à ce que l’exonération ne s’applique pas uniquement à la majoration de la taxe d’habitation dans les zones en tension, mais sur tout le montant de la taxe. De l’autre part, cet amendement vise à limiter l’exonération à un quart du montant de la taxe. Cette modification vise à rendre l’exonération plus équitable, car il serait injustifié d’exonérer uniquement les Françaises et Français de l’étranger qui possèdent un bien dans une zone tendue, où l’immobilier est par définition plus cher. Ainsi, seraient éligibles au dégrèvement les Françaises et Français de l’étranger qui ont un bien immobilier en France, peu importe si ce bien est situé dans une zone tendue ou pas.

De plus, cet amendement vise à limiter le dégrèvement aux seules personnes dont le revenu imposable n’excède pas 40 000 €, montant qui correspond à deux fois le revenu imposable médian français. Cette limitation a pour objectif d’exclure du dégrèvement les personnes avec un revenu élevé, afin de s'assurer que ces personnes, qui peuvent être considérées comme aisées, continuent à entretenir les services publics par leur commune grâce au paiement de la taxe d’habitation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Remplacer l’année :

2023

par les mots :

de l’année qui suit la promulgation de la présente loi

Afin d’éviter que la loi entre en vigueur de manière rétroactive, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur.

Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement n° 4, alinéa 5

Après les mots :

zone rouge

insérer les mots :

ou orange 

Les pays classés en zone rouge sont extrêmement peu nombreux et pratiquement aucun Français n’y réside. 

Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du dispositif de dégrèvement aux Français résidant en zone orange selon la classification du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit principalement de quelques pays d’Amérique latine et d’Afrique ainsi que de quelques zones en Asie. Ainsi Ouagadougou ou Caracas sont en zone orange alors que les Français y vivent sous menace permanente.