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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 22 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées
Objet
Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractuelles, en y ajoutant un droit à la déconnexion, pour une activité non salariée particulièrement exposée et non protégée par l’article L. 2242-17 du code du travail, mais également des obligations contractuelles de sobriété numérique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond