Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.

L’objectif de réduction des délais d’obtention du permis de conduire ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. La solution préconisée ne consiste pas à en recruter davantage, mais à remplacer les agents par d’autres agents publics, dont ce n’est pas le métier, ou par des agents contractuels. Cela consiste en un démantèlement de la fonction publique.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

Le présent amendement d’appel demande au Gouvernement de promouvoir un dispositif de financement qui ouvrirait largement le permis à tous les jeunes, en permettant la gratuité de l’examen théorique du permis de conduire de catégorie B. 

Les jeunes sont, sans surprises, ceux qui éprouvent le plus de difficultés à trouver les financements nécessaires pour passer l’examen. La grande majorité des jeunes issus des ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis que ce n’est le cas que de 51 % des jeunes issus des ménages les moins aisés. Le coût du permis de conduire reste encore un frein : 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.

La proposition de loi va autoriser l’organisation du passage de l’examen théorique dans les lycées, afin de faciliter la procédure pour les jeunes. Le présent amendement propose d’aller plus loin en demandant à ce que l’État prenne en charge le coût de cet examen.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

créée et gérée par l’État

par les mots :

gérée par Pôle emploi

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

L’article 1^er permet de créer une obligation de rendre publics les dispositifs d’aide et les conditions d’éligibilité et d’obtention proposés par les collectivités territoriales et les organismes qui participent au financement de la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduite.

Une plateforme centralisatrice permettra de recenser l’ensemble des aides financières existantes pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire et de rendre facilement accessibles ces informations au plus grand nombre. En l’absence de celle-ci, il est difficile de garantir la bonne information des candidats et leurs chances d’être financièrement accompagné dans leurs démarches. Cette plateforme permettrait des recherches à partir du code postal et de la situation du titulaire.

Pôle emploi a déjà développé une plateforme, intitulée « mes-aides.pole-emploi.fr », orientée vers les demandeurs d’emploi et qui recense les aides et conditions d’éligibilité des collectivités territoriales ayant transmis volontairement ces informations : à ce stade, les aides des régions, départements et de dizaines de communes sont recensées.

C’est pourquoi et attendu que  l’amendement n°2 rect. adopté en commission des lois en première lecture au Sénat a renvoyé à un décret le soin de définir les services de l’Etat chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme, il est proposé que la plateforme introduite par l’article 1^er soit celle issue des travaux déjà engagés par Pôle emploi afin de limiter les coûts d’investissements et de capitaliser sur la visibilité déjà importante de mes-aides.pole-emploi.fr, déjà en ligne, qui devra néanmoins encore gagner en visibilité pour répondre au besoin introduit par la loi dès sa promulgation.

La plateforme « mes-aides.pole-emploi.fr » pourra être développée en vue :

-          d’être accessible depuis un nouveau portail intitulé «  1 jeune 1 permis »avec une bannière gouvernementale adaptée et donc ne pas limiter l’information au public des seuls demandeurs d’emploi ;

-          de recenser les aides proposées par les autres collectivités, les modalités de financement possibles (CPF,…) ainsi que l’ensemble des catégories de permis notamment les permis permettant une insertion dans l’emploi au sein de métiers en tension comme c’est le cas du transport routier ou du transport en commun.

Dans le cadre de France travail, et en particulier grâce à la gouvernance partagée avec les collectivités territoriales, mes-aides.pole-emploi.fr aura vocation à bénéficier de manière facilitée à l’information et à l’actualisation des aides mises en place dans les territoires. A court terme, les référents mobilité des Préfecture auront la charge d’animer ce réseau des partenaires/financeurs.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une nouvelle stratégie visant à développer la conduite accompagnée pour les mineurs. Alors que les familles ne sont pas toujours en capacité d’offrir des conditions matérielles ou temporelles aux jeunes pour qu’ils réussissent leur conduite accompagnée, ce rapport mettra notamment en évidence l’opportunité et les modalités d’introduction d’un dispositif de « chauffeurs accompagnateurs bénévoles », après une possible phase d’expérimentation territoriale.

La présente proposition de loi entend faciliter l'obtention du permis de conduire en agissant principalement sur son coût. C'est bien sûr le principal obstacle pour les jeunes et leurs familles.

L'auteur de l'amendement est cependant étonné que trop peu de cas ne soit fait des taux de réussite à l'examen et des moyens de les augmenter. A ce titre, la conduite accompagnée présente bien des avantages. D'abord elle permet une meilleure formation et préparation à l'examen de conduite puisque 3000 kilomètres doivent être parcourus. Elle fait d'ailleurs ces preuves puisque le taux de réussite à l'examen de conduite est de 57% en France, mais de 75% pour ceux qui ont pu bénéficier de ce dispositif. Surtout, puisque c'est l'objet de cette PPL, elle est généralement moins onéreuse pour les candidats en ce qu'ils n’ont pas besoin de prendre des heures supplémentaires à la fin de la conduite accompagnée et en amont du passage de l'examen, grâce à cette expérience accumulée.

Dès lors, tant pour des raisons de maîtrise des délais que financières et même sécuritaires, il incombe au législateur de faciliter le recours à la conduite accompagnée.

C'est la raison pour laquelle ce rapport est demandé.

Tout d'abord, il serait utile de disposer d'un bilan de la conduite accompagnée telle quelle fonctionne actuellement, notamment depuis l’arrêté́ du 16 juillet 2019 qui « a ouvert la possibilité́ de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans pour les candidats ayant choisi une formation en conduite accompagnée, afin de pouvoir commencer à conduire en autonomie dès le premier jour du 18^e anniversaire » comme l’a très bien rappelé le rapporteur dans son rapport. Alors qu’en Meurthe-et-Moselle, seuls 25% des jeunes ont recours à la conduite accompagnée, ce rapport permettra d’avoir une étude des motivations et freins à l’engagement dans cette procédure.

Surtout, l’auteur de l’amendement suggère que le gouvernement à travers ce rapport se penche sur l’opportunité de créer un vivier d’accompagnateurs bénévoles pour accompagner les jeunes dont le foyer n’a pas de voiture, les parents pas le permis ou pas la disponibilité nécessaire pour assurer les 3000km à effectuer dans le temps imparti.

La création de ce vivier de bénévoles apporterait une partie de la solution aux problèmes et aux freins que rencontrent les jeunes et leurs familles. L'auteur a pleinement conscience de la difficulté que constituera la définition des profils des personnes de confiance, les modalités d’engagement dans cette procédure, tout comme celles de contrôles et de supervision par les institutions...

L'auteur estime que la création de ce dispositif devrait se faire en deux temps, avec un premier temps d'expérimentation sur quelques territoires tests. Le rapport pourra donc mettre en avant les critères qui seraient retenus pour procéder aux choix des départements dans lesquels cette expérimentation pourrait avoir lieu.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d’un examinateur mentionné à l’article L. 221-5 du code de la route ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221-6 du même code » et après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211-1 A » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 est supprimé.

Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l’État, le passage du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l’État.

Ces examinateurs sont en effet régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats qui ne respectent pas les règles liées au passage de ces épreuves.

Ainsi, dès lors qu'une infraction aura été commise, le préfet pourra, dans les 24 heures qui suivent la transmission de l'information, interdire à titre provisoire à l'auteur de faits de se présenter à l'examen pratique ou théorique du permis de conduire. Le juge devra ensuite obligatoirement prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, sauf s'il en décide autrement en raison des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.