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Direction de la séance

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

N° 123 rect.

16 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

L. 221-28

par la référence :

L. 221-7

Objet

Rédactionnel : correction d’une référence juridique.