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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 127 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par arrêté,
Objet
Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.