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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 49 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme PRÉVILLE, M. STANZIONE, Mme LUBIN, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle naturel des récoltes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la logique de ce dispositif dit de « bonus-malus » sur les contrats courts, est d’encourager les entreprises à privilégier le recours à des emplois stables : CDI, CDD de longue durée ou contrats d’insertion.
En conséquence, l’exemption des entreprises agricoles et agroalimentaires revient mécaniquement à encourager ces entreprises à avoir recours à des contrats précaires.
Par ailleurs, même si les spécificités du secteur agricole en matière de besoin de main d’œuvre sont réelles, le champ d’application de cet article à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires semble fortement disproportionné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.