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Direction de la séance

Projet de loi

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

N° 18

22 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation reconnaît sa responsabilité à l’égard de la population juive vivant en France métropolitaine et dans les territoires administrés, dans les préjudices subis du fait des agissements de l’État français de 1940 à 1944.

Objet

Il s’agit de la reconnaissance législative des faits pour lesquels le Président Chirac, au nom de la République, a dénoncé la responsabilité de l’État français de Vichy le 16 juillet 1995

Cette disposition de reconnaissance est indispensable pour graver dans le marbre une page noire de notre histoire, à l’heure où les derniers témoins disparaissent et où certains osent déclarer que Vichy aurait protégé les Juifs de France.

Les lois de Vichy visaient des Français et des Françaises de confession juive. La Révolution française avait accordé la citoyenneté à tous les Juifs vivants sur le sol métropolitain. Elle les avait accueillis au sein de la République laïque, comme les Protestants.

Vichy a rompu ce lien en considérant qu’être de confession juive interdisait de facto l’appartenance à la communauté nationale, au peuple français. Le Chirac l’avait bien exprimé : la République leur devait la même protection qu’à tous les autres Français et Vichy les a livrés aux Nazis. La République ne connaît que des citoyens, indépendamment de leurs origines ou de leurs religions.