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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (1ère lecture) (n° 632 , 631 ) |
N° 12 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEVÉSA et DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. LE NAY, LEVI, Pascal MARTIN, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger,
Objet
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur.
En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son premier alinéa, que « Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. »
La compétence économique des conseils consulaires est insuffisamment mise en œuvre, malgré les connaissances indéniables que les conseillers des Français de l’étranger ont du tissu entrepreneurial de leur circonscription.
Ainsi, tirant les conséquences de cette compétence générale des conseils consulaires en matière économique, il convient de prévoir que leurs membres élus font partie du comité prévu à l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.