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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

(1ère lecture)

(n° 632 , 631 )

N° 19

30 mai 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BABARY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Remplacer les mots :

entreprise française

par les mots :

entreprise de droit français

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.