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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (1ère lecture) (n° 632 , 631 ) |
N° 4 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
octroi
insérer les mots :
, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,
Objet
Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le label ne puisse pas être octroyé à ce type d’entrepreneurs dont l’attitude serait en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi visant au contraire à valoriser l’image de la France à l’étranger à travers l’exemplarité de ces entrepreneurs, leur savoir-faire français et le rayonnement de la France à l’étranger qu’il implique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.