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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 22 rect. sexies 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Étienne BLANC, MIZZON, Daniel LAURENT, PELLEVAT, DUFFOURG, BOUCHET, MILON, GROSPERRIN, BASCHER, HENNO, BRISSON et CARDOUX, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAMÉNIE, BELIN et POINTEREAU, Mmes JACQUEMET et THOMAS, MM. GENET, CHARON et SEGOUIN, Mmes LASSARADE et BELRHITI, M. LONGUET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. TABAROT et CUYPERS, Mme DUMONT, MM. Cédric VIAL, DUPLOMB, CADEC, GUERET et PIEDNOIR, Mme LOPEZ et MM. LEVI, HUSSON et RETAILLEAU ARTICLE 4 |
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Alinéas 8 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG.
Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, le condamné pourra bénéficier d’un aménagement devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG, ce qui semble dépourvu de sens.
Par ailleurs, le JAP pourrait convertir en TIG une peine d’emprisonnement déjà aménagée ab initio par le tribunal correctionnel, ce qui aboutit potentiellement à deux aménagements de peine successifs. Ces dispositions, susceptibles de défaire la sanction prononcée par un précédent magistrat, ne font que brouiller le sens et la lisibilité de la sanction pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.