AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d’une durée minimale » ;

b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de permettre, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la fixation par décret en Conseil d’Etat des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement aux grades de premier conseiller.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus de rénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrement supérieur de la fonction publique.