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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 3 rect.

6 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI


ARTICLE 3


Alinéa 69, première phrase

Après les mots :

peuvent se faire,

insérer les mots :

avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,

Objet

Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l’interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.