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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 4 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI ARTICLE 14 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.