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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 69 3 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOLLIOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Objet
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires ne peuvent exercer de mandat social ou la fonction d’administrateur, or, si l’interdiction d’exercer une activité commerciale se justifie, l’étendre au mandat social ou à la fonction d’administrateur est excessif au regard des besoins croissants qui se présentent. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître aux administrateurs judicaire la possibilité d’exercer en tant qu’administrateur indépendant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond