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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 8 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires
par les mots :
dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
Alors que le projet de loi renvoyait la composition du jury au décret, les rapporteures ont souhaité prévoir que les magistrats représenteront moins de la moitié des membres du jury.
Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les magistrats devraient être minoritaires au sein de ce jury. Ils sont en effet les plus qualifiés pour évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions judiciaires.
Au-delà c'est la question même de la légitimité de ce jury qui se pose s'il devait être composé minoritairement de magistrats.