AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.

Cet amendement de repli a pour objet de répondre aux exigences de conformité de la jurisprudence du conseil constitutionnel et d’opérer une conciliation équilibrée entre les objectifs pédagogiques de ces échantillons, le droit au respect de la vie privée et la préservation des libertés individuelles.

L’anonymisation portera sur les éléments visuels ainsi que sur tout élément tenant à la situation individuelle des personnes concernées.

Comme le souligne le défenseur des droits dans son rapport Technologie biométriques : l'impératif respect des droits, publié en 2021, le développement et le déploiement sans fin de technologies de surveillance, vidéo-protection sur la voie publique, dans les transports publics, dans les parties communes des bailleurs sociaux, les magasins, à-travers le déploiement de caméras-piétons, de drones, s’accompagne en droit d’un assouplissement considérable des conditions de transmission aux services de police des images enregistrées par de multiples acteurs comme de l’interopérabilité et de l’interconnexion de nombreux fichiers. Ce phénomène est porteur de risques importants pour le respect de la vie privée.

Il convient, pour ces raisons, de renforcer les garanties pour les enregistrements utilisés à des fins pédagogiques, en garantissant l’anonymat des personnes figurant dans ces échantillons.