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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 7 8 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article autorise la police nationale, la gendarmerie, ainsi que les agents de TRACFIN à utiliser des logiciels de traitement de données biométriques destinés à faciliter l’exploitation a posteriori des images recueillies dans le cadre de leurs investigations.
En commission au Sénat, le rapporteur a apporté plusieurs précisions à cet article. Notamment en limitant ces outils aux infractions les plus graves ou en mentionnant spécifiquement le caractère a posteriori de ce traitement.
Toutefois, ni la rédaction initiale, ni la version issues des travaux de la commission n’est satisfaisante pour les auteurs de l’amendement. Ces nouveaux outils numériques, extrêmement intrusifs et touchant à l’intime ne peuvent et ne doivent être mis au service de la force publique car le risque de dérive est trop important.
L’avènement d’une société de contrôle se fait toujours par étape. Cet article est une étape importante dans cette direction. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent sa suppression.