AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 permet de donner la possibilité aux services spécialisés de renseignement d’utiliser les logiciels de traitement de données biométriques pour traiter des images de vidéosurveillance a posteriori afin de retrouver une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace.

En commission, le rapporteur a apporté plusieurs modifications, notamment, que l'exploitation des données soit précisée dans la demande d’autorisation afin d'éviter une double demande d'autorisation pour la collecte puis pour l'exploitation des données, ou encore une autorisation expresse du Premier ministre et un bornage exclusif à la lutte contre le terrorisme.

Dans un entretien donné au Figaro en 2017, Patrick Calvar, ancien directeur de la DGSI reconnaissait lui-même que la biométrie et la reconnaissance faciale ne sont pas des outils totalement fiables pour repérer des individus et qu’il fallait, selon lui, plutôt miser sur d’autres solutions comme l’interconnexion des fichiers au niveau européen.

Les services dits “du premier cercle” du renseignement disposent déjà d’un large panel de techniques pour leurs missions : interception des données de connexion, captation des conversations privées, balisage, géolocalisation… Leur confier un nouvel outil, dont ils n’ont pas forcément besoin, ne sert qu’un but : faire progresser l’acceptation de cette nouvelle technologie biométrique dans les services, avec pour objectif de la généraliser ensuite.

C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article.