AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Henri LEROY, BASCHER et GENET, Mme PLUCHET, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, CALVET et CAMBON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».

Objet

Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cristallise l’attention des collectivités et mérite une véritable valorisation de la part du législateur.

Les différents travaux menés tant par l’Association des Maires de France ou le Parlement démontrent des problèmes récurrents dans le recrutement, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions ou encore à l’absence d’un cadre commun.

Dès lors, rendre plus visible ce métier revient à le rendre surtout plus attractif.

L’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales (dit « statut d’emploi ») devrait permettre de le distinguer en le valorisant.

Cet amendement propose donc d’ouvrir l’accès à un emploi fonctionnel type, disposant d’une grille indiciaire propre, à l’instar de celui des experts de haut niveau uniquement aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires de mairie. La création de ce statut d’emploi demeurerait à la main de chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir ou non. Cependant, cela permettrait surtout une rémunération majorée en pleine considération des fonctions et responsabilités exercées.

De fait et grâce à cette avancée, cet emploi sera mieux identifié et ne sera plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qui n’est pas le cas au regard de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées.

Toujours dans l’objectif de valorisation défendu par le texte, cet amendement faciliterait leur parcours professionnel en introduisant de réelles perspectives d’évolution et en rétablissant éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.