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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 1 rect. 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, Étienne BLANC, PIEDNOIR et BELIN, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme PUISSAT, M. LEVI, Mmes DEVÉSA, GUIDEZ, BELRHITI, BELLUROT et LASSARADE, MM. BURGOA et Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. LONGEOT, TABAROT et BOUCHET, Mmes DUMONT et Valérie BOYER, MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme CANAYER, MM. HOUPERT et REGNARD, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et POINTEREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO et M. BAZIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative aux lois de finances (LOLF) révisée en décembre 2021 limite en effet toute velléité en ce sens. Elle prévoit en effet que les affectations de taxe à des tiers ne pourront être maintenues, à compter du projet de loi de finances pour 2025, que si lesdites taxes sont en lien avec les missions de service public confiées à ces tiers. Cette condition avait conduit le Sénat à borner jusqu’au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA prévue en loi de finances rectificative pour 2022, le lien entre la consommation et l’audiovisuel public apparaissant difficile à étayer.
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique de son côté que "la pérennisation d'un financement de l'audiovisuel public pourrait ainsi nécessiter de modifier la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative aux lois de finances (LOLF)", ce qui peut sembler là encore illusoire. Au-delà de sa faisabilité politique, une modification du texte pourrait, en effet, conduire à mettre les sociétés de l'audiovisuel public au même niveau que l'Union européenne, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale.
Reste l’option de la création d’une nouvelle taxe affectée, politiquement délicate dans un contexte d’inflation. De l’aveu même du Gouvernement, celle-ci serait complexe à mettre en œuvre avec un risque de double imposition, d’effets de seuil ou de surtaxation si l’imposition des produits technologiques était retenue.
Dans ces conditions, la solution d’une budgétisation, assortie de conditions visant à garantir un niveau de revenus dans le cadre d’une perspective pluriannuelle, apparaît la plus raisonnable. Elle avait été notamment avancée par la mission commune de contrôle de la commission des finances et de la commission de la culture sur le financement de l’audiovisuel public en juin 2022.
Au regard de ces élements, il est proposé de supprimer la référence au financement, telle que présentée à l’article 5.
Objet résumé
Suppression de la référence au financement des sociétés de l’audiovisuel public
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.