AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement du service ayant passé la convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle, celle-ci peut modifier les obligations prévues aux termes de la convention ou demander la suspension de la diffusion par les réseaux concernés. »

Objet

Cet amendement reprend la proposition n° 31 de la commission d’enquête sur la concentration dans les médias, adoptée à l'unanimité des ses membres et vise à soumettre les chaînes non hertziennes au contrôle de l’Arcom en cas de projet de modification de leur structure de contrôle ou de rapprochement. Comme souhaité par la commission d'enquête, cet examen pourrait être déclenché au-delà d’un certain seuil, ou bien de la propre initiative de l’Arcom si elle estime être en présence d’une atteinte au pluralisme.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond