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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 56 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Après les mots :
TV5 Monde
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public.
Objet
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.