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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 62 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme BRULIN et M. OUZOULIAS ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors que l'arrêt de la publicité après 20h00 a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, vouloir plafonner une ressource sans que n'ait été encore réglé la question de son financement et de sérieuses garanties, nous semble dangereux en matière de perte de recette pour France Télévisions et Radio France.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et du parrainage.