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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 76 rect. 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéa 28, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique
Objet
Cet amendement vise à supprimer toute présence des annonceurs entre 20 heures et 6 heures sur les antennes nationales, d'outre-mer et plateformes de France télévisions, sauf campagnes d'intérêt général. Cette interdiction serait notamment étendue à la publicité numérique et aux parrainages afin de réaffirmer l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public.
Cet amendement permettrait ainsi à l'audiovisuel public de renouer avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009 et de commencer plus tôt les programmes de soirée avec une totale liberté éditoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.