|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 77 rect. 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 13 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre tranches programmées de trente minutes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.