|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 89 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de MARCO ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de repli.
L'article 5 ne garantit pas une amélioration de la prévisibilité budgétaire des moyens alloués aux services audiovisuels public, pourtant essentielle depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, et la réserve de constitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel.
Il ne satisfait pas non plus les critères définis dans le projet de directive européenne relative à la liberté des médias (Media Freedom Act) présenté par la commission européenne le 16 septembre 2022.